considérations d’ordre humanitaire (CH)
Description du service
Ce service s’adresse aux ressortissants étrangers se trouvant au Canada qui peuvent demander la résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (CH) lorsque leur situation justifie une dispense de certaines exigences habituelles de la législation canadienne en matière d’immigration. La demande CH est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire; elle ne constitue pas simplement une autre voie d’immigration. À la suite de la consultation initiale, nous évaluons si une demande CH est appropriée et si des restrictions ou des enjeux liés au moment de la demande s’appliquent. Nous examinons vos antécédents d’immigration et de statut, vos demandes antérieures ou procédures de demande d’asile, votre établissement au Canada, vos liens familiaux, l’intérêt supérieur des enfants directement touchés, les considérations liées à la santé ou à la violence familiale, les difficultés associées à un départ du Canada ainsi que tout autre facteur pertinent. Nous déterminons également les dispenses demandées et les éléments de preuve nécessaires pour les appuyer. Si vous décidez de poursuivre, l’étendue de la représentation et les honoraires professionnels sont confirmés dans une convention de services écrite. Vous recevrez un plan de preuve et une liste de documents adaptés à votre dossier. Les pièces justificatives peuvent notamment comprendre des documents d’emploi et fiscaux, des preuves d’implication communautaire, des éléments relatifs aux relations familiales, des lettres de soutien, les dossiers scolaires ou médicaux des enfants, des documents médicaux ainsi que des renseignements pertinents sur le pays concerné. Nous préparons les formulaires requis ainsi que les observations écrites expliquant de quelle manière les éléments de preuve appuient la demande CH et répondant, au besoin, aux préoccupations liées à vos antécédents d’immigration. Avant la soumission, la demande est révisée afin d’en vérifier la cohérence, l’exhaustivité et la solidité des éléments de preuve. Elle est ensuite révisée avec vous et n’est soumise qu’après votre confirmation. Nous demeurons votre représentant autorisé dans les limites des services convenus, assurons le suivi de la demande et vous assistons dans les communications avec IRCC ainsi que pour toute mise à jour importante du dossier. Des rencontres en ligne sont organisées au besoin, avec une communication continue par WhatsApp, courriel et téléphone. Les frais indiqués correspondent uniquement aux honoraires professionnels d’ANKA Immigration. Les frais d’IRCC et autres frais gouvernementaux, la biométrie, les examens médicaux, les traductions, les rapports d’experts et les autres frais de tiers ne sont pas inclus. Les honoraires peuvent varier selon le nombre de membres de la famille, les refus ou procédures antérieurs, les questions liées au statut ou au renvoi, ainsi que la complexité du dossier. Le dépôt d’une demande CH ne prolonge pas, à lui seul, votre statut, ne vous autorise pas à travailler ou à étudier et ne suspend pas automatiquement une mesure de renvoi du Canada. Une demande CH ne remplace pas une demande d’asile; les risques liés à la protection sont évalués dans le cadre de procédures distinctes.